Modèle lettre cloture ldd

Il s`agit d`un exemple de ce qu`un avis d`escrime pourrait ressembler. Vous devez vous assurer que votre avis d`escrime se rapporte aux circonstances de votre cas. Si vous avez besoin de plus d`aide avec un avis d`escrime, obtenez des conseils juridiques. Cet exemple de formulaire est fourni en format PDF et Word..